Lexique

ACOMPTE : l’acompte est un montant correspondant à une partie du prix de vente d’un bien. Ce montant est principalement réclamé lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou encore d’un contrat de réservation c’est-à-dire avant la signature définitive de l’acte de vente. En général l’acompte correspond à 10% du prix de vente qui sera par la suite déduit de la somme totale lors de la signature définitive de l’acte authentique de vente. Veuillez noter que le paiement de l’acompte n’est pas légalement requis. Cette procédure fait tout simplement partie de la coutume et est un moyen pour l’acheteur de montrer sa bonne volonté.

APPELS DE FONDS : les appels de fonds sont des montants réclamés par le syndic aux copropriétaires pour que les charges et travaux puissent être réglés. Le budget prévisionnel doit être voté à l’assemblée national pour que le syndic puisse réclamer l’appel de fonds.

ACTE AUTHENTIQUE NOTARIÉ : lors d’une vente, il est obligatoire qu’un acte authentique notarié soit rédigé car il permet de protéger les 2 parties concernées par la vente. Cet acte est rédigé par le notaire qui est un officier public, par conséquent il ne peut être contesté que par procédure judiciaire. Contrairement à l’acte sous seing privé, l’acte notarié n’impose pas la présence d’un rédacteur et n’est signé que par les parties concernées.

APPORT PERSONNEL : lors d’un achat immobilier, le futur acquéreur apporte une somme d’argent qui lui permet de compléter son crédit financier. Cette somme se nomme « un apport personnel ».

AGENT IMMOBILIER : un agent immobilier est l’intermédiaire entre plusieurs parties lors d’un achat d’une vente ou d’une location immobilière. Ce métier exige plusieurs formalités administratives :

  • Être titulaire d’une carte professionnelle
  • Disposer d’une garantie professionnelle auprès d’un organisme professionnel è Être souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : l’assemblée générale des copropriétaires permet de réunir une fois par an (minimum) tous les copropriétaires d’un immeuble pour qu’ils puissent voter le budget, définir les éventuels travaux, mais également valider les comptes de la copropriété.

BAIL D’HABITATION : un bail d’habitation est un contrat effectué entre le détenteur d’un bien (un bailleur) et une partie qui est à la recherche d’un bien pour une durée limitée (un locataire). Le bailleur s’engage à louer son bien contre une somme versée par le locataire.

BON DE VISITE : Un bon de visite est effectué par un agent immobilier suite à la visite d’un bien dans le cadre d’une vente. Ceci lui permet de garantir le paiement de sa commission.

BAILLEUR : le bailleur est la personne physique ou morale détenteur d’un bien qu’il souhaite mettre en location en contrepartie d’un loyer. Lors de l’acte authentique, seule la présence des parties est nécessaire afin qu’ils puissent effectuer la signature, contrairement à l’acte sous seing privé.

BULLE IMMOBILIERE : une bulle immobilière est une bulle spéculative qui désigne l’augmentation très rapide des prix des biens sur le marché immobilier. Certains professeurs en économie déclarent que la principale raison pour laquelle les prix augmentent est parce que l’on anticipe qu’elles vont augmenter.

CADASTRE : le cadastre est registre public comprenant une vue d’ensemble sur la surface et la valeur des propriétés foncières. C’est un graphique qui permet de délimiter une parcelle d’un bien immobilier. Il ne peut être effectué que par un géomètre-expert.

COMMISSION D’AGENCE : lors d’une vente ou d’une location une commission d’agence est définie au moment du mandat qui permet la rémunération de l’agent immobilier contre l’intermédiaire. Ce montant lui est dû, lors de la signature authentique de l’acte. Le montant de la commission doit impérativement être précisé dans le compromis de vente.

CAUTION : la caution est un écrit où une personne s’engage à payer le loyer au bailleur au cas où le locataire ne l’effectuerait pas.

COMPROMIS DE VENTE : le compromis de vente est un écrit entre un vendeur et un acquéreur qui les engage l’un à vendre et l’autre à acheter le bien. Il permet d’établir les conditions de vente avant la signature de l’acte authentique. Suite à la signature d’un compromis, l’acquéreur a 10 jours pour pouvoir se rétracter.

CERTIFICAT D’URBANISME : le certificat d’urbanisme est un document qui informe (d’après l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme) sur :

  • Les dispositions d’urbanisme qui s’appliquent à une unité foncière è Les droits de préemption pouvant être exercés sur le terrain
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme applicable

Il n’est pas obligatoire mais, conseiller d’y prêter attention lorsque vous souhaitez acquérir un bien.

CONDITIONS SUSPENSIVES : les conditions suspensives ont des clauses figurant sur le compromis de vente permettant à l’acquéreur de suspendre à transaction immobilière sans répercussion et sans effet.

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : les charges de copropriété sont des dépenses effectuées par la copropriété pour assurer le bon fonctionnement de ce système. Elles sont votées lors de l’assemblée générale de copropriété.

COURTIER IMMOBILIER : lorsqu’un futur acquéreur souhaite effectuer un crédit immobilier pour financer son projet, il fait généralement appel à un courtier immobilier qui sera l’intermédiaire entre lui et l’établissement financier. Le courtier s’engage à démarcher les établissements financiers et à négocier le meilleur taux d’emprunt.

CHARGES LOCATIVES : les charges locatives fixées par le décret sont des dépenses réglées par le propriétaire qui sera par la suite remboursé par le locataire incluant par exemple l’entretien des parties communes ou encore les dépenses d’eau et de chauffage. La liste des charges locatives est définie grâce au bail.

COPROPRIÉTÉ : Une copropriété est un immeuble comprenant plusieurs propriétaires d’un ou plusieurs lots dont les droits de propriété sont répartis. Comme vu précédemment chaque copropriété comporte une assemblée de copropriété qui comporte des copropriétaires ayant une prise de décision grâce à leur droit de propriété.

CROWDFUNDING IMMOBILIER : le crowfunding est un financement participatif via une plateforme en ligne qui permet de mettre en relation des porteurs de projet et des investisseurs. Le but de ce concept est de faciliter le financement pour le porteur de projet et pour l’investisseur de récupérer son investissement avec un bénéfice en plus.

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ : le droit d’utiliser un bien de propriété est composé de deux éléments :

  • Le droit de l’usufruit : le titulaire bénéficie le droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts).
  • Le droit de nue-propriété : le titulaire dispose du droit de vendre ou de donner le bien. Lorsque ces éléments sont divisés, on appelle cela un démembrement de propriété. Ce cas a lieu généralement lors d’une succession ou d’une donation.

 

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : lors d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, il est obligatoire d’effectuer des diagnostics immobiliers. Ce sont plusieurs documents qui permettent d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur plusieurs aspects du bien. La composition du dossier de diagnostic varie selon plusieurs critères, mais elle doit être généralement composée de :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne sur la consommation d’énergie du bien et donc des coûts à prévoir ainsi que sur le niveau d’émission de gaz à effet de serre.
  • L’attestation de surface (Loi Carrez)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic amiante
  • Le constat relatif à la présence de termites
  • Les états de l’installation intérieure de gaz et d’électricité
  • L’état des risques naturels et pollutions, qui ne concerne que certaines zones touchées
  • Le contrôle de l’installation d’assainissement

La durée de validité de ces documents sont limitées.

DÉPÔT DE GARANTIE : lors de la signature d’un bail entre un bailleur et un locataire, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Cela permet au bailleur d’être garantie face aux possibles défaillances du locataire. Cette somme est encaissée dès la signature du bail par le bailleur qui doit le conserver tout le long de la location et est rendu au locataire dans le cas où il n’y a eu aucune défaillance. Contrairement à la caution, le dépôt de garantie est déposé par le locataire et non par son garant.

DROIT DE PRÉEMPTION : dans certains cas, il est possible que les collectivités territoriales ainsi que l’Etat soit prioritaire à l’acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier, ils font appel à ce que l’on nomme un droit de préemption. Il est donc probable que le vendeur et l’acquéreur doivent patienter en ce qui concerne leur transaction si le bien est localisé dans les périmètres géographiques fixés par la loi.

ÉTAT DES LIEUX : l’état des lieux est un document écrit obligatoire qui a eu lieu au début et à la fin d’une location. Il est important de l’effectuer car, il permet de constater l’état du bien loué et est donc une preuve pour la bonne restitution du dépôt de garantie. Ce document est rédigé avec la présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier qui le représente.

EXPULSION : sur décision du juge, un huissier de justice peut mettre en place une expulsion dans le cas où un ou plusieurs locataires ne quitteraient pas un bien qu’ils ne doivent plus occuper
(exemple : fin de bail, logement non payé…). Cependant, la seule raison pour laquelle un ou plusieurs locataires ne sont pas forcés de quitter le logement est ce que l’on appelle « la trêve hivernale », qui est une période fixée entre le 1er novembre et le 31 mars qui interdit l’expulsion sauf cas un exceptionnel.

FRAIS DE NOTAIRE : les frais de notaire sont des frais payés par l’acquéreur lors de la signature d’un acte authentique. Ces frais servent à régler trois éléments :

  • Les droits de mutation, qui sont les impôts et les taxes revenant à l’Etat et aux collectivités.
  • Les débours du notaire, qui sont les frais que le notaire a à payer pour le compte du client.
  • La rémunération du notaire.

 

IMPÔTS SUR LES REVENUS FONCIERS : les revenus fonciers qui sont perçus lors d’une mise en location par un bailleur sont imposés. Cependant elles ne le seront qu’après la déduction des différentes charges foncières comme les taxes foncières ou encore les intérêts d’emprunts…

IMPÔTS LOCAUX : il y a trois principaux impôts locaux :

  • La taxe d’habitation, pour la personne qui occupe le logement.
  • La taxe foncière, pour les propriétaires.
  • La taxe professionnelle, qui est la Contribution Économique Territoriale.

Ces impôts locaux sont perçus par les collectivités territoriales qui leur permettent de financer leurs budgets.

INDIVISION : une indivision est la formule juridique qui désigne un bien comportant plusieurs propriétaires. Le bien peut être acheté par une indivision donc par plusieurs « indivisaires » mais en général cette situation est souvent issue d’une succession.

L’INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS : l’indice de référence des loyers permet de fixer les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Les propriétaires ne doivent pas dépasser cet indice lors de leur calcul concernant l’augmentation annuelle du loyer. Il est fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques qui le publie chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier).

LOCATION MEUBLÉE : un logement peut être loué vide ou meubler. Lorsqu’il est loué meubler celui- ci doit comporter plusieurs éléments pour être considéré comme tel :

  • Une literie
  • Un dispositif d’occupation des fenêtres dans les chambres
  • Des plaques de cuisson
  • Un four ou micro-ondes
  • Un réfrigérateur
  • De la vaisselle et ustensiles de cuisine
  • Une table et des chaises -…

 

LOI CARREZ : la loi permet d’avoir un mesurage exact de la surface privative d’un bien, il est obligatoire de l’indiquer dans tous les documents liés à la vente. Cette loi permet de protéger les futurs acquéreurs.

LOT : le lot en copropriété signifie la division d’un immeuble en plusieurs parties pour chaque copropriétaire. Chaque copropriétaire possède un lot comportant obligatoirement une partie privative ainsi qu’une quote-part des parties communes.

MANDAT : le mandat est un contrat signé entre le propriétaire que l’on nomme le mandant et par exemple un agent immobilier que l’on nomme le mandataire. Ce contrat permet au mandant de donner au mandataire le pouvoir d’agir pour son compte. En général, la signature d’un mandat est effectuée lorsqu’un propriétaire souhaite donner à un agent immobilier le pouvoir de chercher de futurs acquéreurs.

NOTAIRE : un notaire est un officier public qui est chargé de s’assurer de l’authenticité des renseignements essentiels de différents actes importants de la vie individuelle (exemple : testament, vente immobilière…) ou de la vie des affaires (exemple : constitution de société…). Cela permet de sécuriser les rapports juridiques entre les différentes parties.

NUE-PROPRIÉTÉ : lors d’un démembrement de propriété, les droits sont divisés en deux éléments dont le droit de nue-propriété. Ce droit permet au « nu-propriétaire » d’avoir l’entière autorisation de vendre ou donner le bien. Ce cas ne peut être exercé que lorsque le droit de l’usufruit s’éteint.

PERMIS DE CONSTRUIRE : pour effectuer un projet de construction, il est obligatoire d’avoir en sa possession un permis de construire. Le permis de construire est un document administratif délivré par la Mairie du lieu concerné qui donne l’autorisation d’effectuer un projet de construction.

PROMESSE DE VENTE : la promesse de vente est un document avant-vente qui engage un vendeur (promettant) à vendre son bien à un possible acheteur (bénéficiaire) pendant 3 mois. Le bénéficiaire lui n’est pas engagé à acheter, et ceux même si ce dernier a accepté l’offre faite par le promettant. Contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties.

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : dans le cas où un propriétaire revendrait son bien immobilier plus cher qu’il ne l’a acheté, il a effectué une plus-value immobilière. Cette plus-value est imposable lorsqu’il s’agit d’une revente de résidence secondaire achetée il y a moins de 30 ans, contrairement à la revente d’une résidence principale qui elle est exonérée d’impôts sur la plus-value.

PROMOTEUR IMMOBILIER : le rôle d’un promoteur immobilier est de vendre des espaces qu’il a construits. C’est lui qui se charge des opérations de construction, de la conception du projet jusqu’à la commercialisation des lots, il doit donc s’assurer de leurs occupations. En effet, c’est ce qui lui financera la construction. Pour cela, le promoteur peut faire appel à une agence immobilière.

PUBLICITÉ FONCIERE : la publicité foncière est un ensemble de documents permettant d’informer chaque personne qui le souhaite sur la situation juridique d’un bien. Ces documents sont accessibles par le Service de Publicité Foncière.

QUITTANCE DE LOYER : la quittance de loyer est un document envoyé par le bailleur au locataire qui permet d’attester que le loyer ainsi que les charges ont bien été réglés par le locataire. Ce document détail toutes les sommes payées.

REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : le règlement de copropriété est un document obligatoire qui indique les droits et les obligations de chaque copropriétaire d’un immeuble. Il peut y avoir des modifications à ce règlement de copropriété qui fera aussi le sujet d’un document. Chaque propriétaire doit avec accès à ces documents qui sont fournis par le syndic de l’immeuble concerné.

RENTABILITÉ : la rentabilité locative permet de mesurer la performance d’un investissement immobilier locatif. Elle permet de déterminer le montant perçu face au montant investi. Elle se calcule en taux : (Loyer annuel/Prix d’achat) x 100.

REVENU FONCIER : le revenu foncier est le montant perçu lorsqu’un bien est mis en location.

SERVITUDES : les servitudes sont les limites et interdictions fixées à un propriétaire à l’enceinte de son immeuble.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI) : une société civile immobilière est une personne morale comportant plusieurs personnes physiques qui s’associent à l’achat d’un ou plusieurs biens pour en partager les bénéfices.

SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI) : une société civile de placement immobilier est une société qui a pour mission d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif afin qu’elle bénéficie de sa rentabilité.

SURFACE HABITABLE : une surface habitable se définit par la surface qui est réellement disponible par les occupants du bien. Il faut donc déduire de cette surface tout ce qui n’est pas habitable comme par exemple une porte, un mur ou encore une cage d’escalier.

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ : le syndic de copropriété est la personne morale ou physique qui est choisi par le syndicat de copropriété pour le représenter. Ses principales missions sont la gestion administrative et la gestion financière de la copropriété.

TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL (TAEG) : le taux annuel effectif global est le taux annuel emprunté. Ce taux permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

TONTINE : la tontine définit l’association de plusieurs personnes qui achètent un bien en commun mais dont la pleine propriété reviendra au dernier survivant. Tous les autres acquéreurs seront considérés comme n’ayant jamais été propriété dès leur décès. Par conséquent leurs héritiers n’auront aucun droit sur le bien.

USUFRUIT : lors d’un démembrement de propriété, les droits sont divisés en deux éléments dont le droit de l’usufruit. Ce droit permet à « l’usufruitier » d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts).

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : la vente en l’état futur d’achèvement consiste à la vente d’un immeuble à construite ou en construction. L’acquéreur devient propriétaire du terrain dès la signature de vente et devient propriétaire du bien au fur et mesure de sa construction. Le vendeur, lui, s’engage à livrer le bien dès que la construction et les travaux sont finis. Pour cela, un acte doit être réalisé et signé chez le notaire.

VIAGER : le viager désigne une transaction immobilière où un acquéreur verse une rente viagère périodique à un vendeur. Une rente viagère est la somme qui doit être versée au vendeur de la part de l’acquéreur de manière périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) jusqu’au décès du vendeur. Dans certains cas, cette vente peut s’accompagner d’un « bouquet » qui consiste à ce que l’acquéreur verse au vendeur une partie de la somme comptant au moment de la signature de l’acte.

Il existe deux types de vente en viager :

  • Viager libre, où l’acquéreur est libre d’occupé le logement ainsi que de le mettre en location dès la signature de l’acte.
  • Viager occupé, où le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais garde le droit d’occuper le logement ainsi que l’usufruit jusqu’à son décès.